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C-73.2, r. 2.1 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le titulaire de permis doit remettre un exemplaire du contrat, de la proposition de transaction ou du formulaire complété et signé aux parties concernées.
Un contrat, une proposition de transaction ou un formulaire peut être sur support papier ou sur tout autre support permettant de l’imprimer et d’en assurer l’intégrité.
D. 155-2012, a. 12.
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